PRÉSENTATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS 2006

(Communiqué du Minefi du 4 août 2006)

Afin d'harmoniser les dispositions du Code des marchés publics avec celles des directives «marchés publics» n° 2004/17 et 2004/18 qui ont été adoptées le 31 mars 2004, le Code des marchés publics a été modifié par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Les nouvelles règles qu'il fixe entreront en vigueur le 1er septembre 2006.

Le Code des marchés publics se divise désormais en trois parties :

Une première partie qui définit les dispositions applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, c'est-à-dire l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour leurs besoins en matière de fournitures, de services et de travaux ;

Une deuxième partie qui définit les dispositions applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices, c'est à dire les pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils agissent en tant qu'opérateurs de réseaux (cf. eau, électricité, gaz, transports, services postaux). Cette partie détermine en particulier le champ très spécifique de la directive secteurs, qui combine le critère organique avec le critère de l'activité d'opérateurs de réseaux exercée.

Une troisième partie relative aux dispositions diverses qui intègre notamment des dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1. Le Code des marchés publics intègre désormais l'ensemble des dispositions des deux directives «marchés publics»

Les principales nouveautés portent sur :

a) La reconnaissance de spécifications techniques au service d'une meilleure définition des besoins

S'agissant des spécifications techniques, la seule référence à des normes n'est plus la seule règle puisque l'acheteur peut également exprimer les caractéristiques de son marché en termes de performances à atteindre ou d'exigences fonctionnelles. Il s'agit dans ce cas d'exprimer un résultat à atteindre sans pour autant préciser le moyen technique à utiliser pour y arriver. Cette modification offre aux acheteurs une plus grande liberté pour définir leurs besoins tout en conservant un degré de précision indispensable.

Parmi les spécifications techniques, et afin promouvoir le développement durable, les caractéristiques environnementales avec l'introduction notamment de la prise en compte des éco-labels peuvent désormais être prises en compte.

b) L'introduction de nouvelles procédures de marchés

L'ensemble des nouvelles procédures qui figurent dans les directives «marchés publics» ont été introduites dans le code.

Il s'agit :

- de la procédure des accords-cadres et des nouveaux marchés à bons de commande

D'origine communautaire, le mécanisme des accords-cadres existait pour les seuls marchés passés par les entités adjudicatrices. Il est étendu à l'ensemble des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.