A

Abrogation d'une loi
Annulation d'une loi.

Abstention
Fait de ne pas participer à un vote.

Abus de biens sociaux
Commis par un responsable d'un bien public ou d'une société privée, ce délit consiste à utiliser pour un profit personnel, ou pour favoriser ses activités dans une autre société, les biens et les pouvoirs dont il dispose dans le cadre de son activité professionnelle. Une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende peut être complétée par une interdiction d'exercer ses fonctions dans l'Administration ou la société concernée.

Accords de Schengen
En 1985, puis en 1990, les pays européens signataires des accords de Schengen ont créé un nouvel espace portant le nom d'«espace Schengen» à l'intérieur duquel les contrôles d'identité aux frontières sont supprimés. Une politique commune de visas et un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'espace ont été mis en place donnant par exemple aux étrangers détenteurs d'un visa pour l'un des pays de l'espace Schengen le droit de circuler librement dans toute la zone. Des contrôles exceptionnels peuvent être mis en place aux frontières à l'intérieur de l'espace dans le cas où la sécurité nationale ou le maintien de l'ordre public seraient menacés.