BIC-IS

Abandons de créances et aides entre sociétés

10. Les aides entre entreprises prennent généralement la forme d'abandons de créances, de subventions ou encore de renonciation à recettes.

Au regard de l'impôt sur les bénéfices, les aides entre sociétés sont admises si l'opération s'inscrit dans le cadre d'un acte de gestion normal, c'est-à-dire si l'entreprise qui les consent démontre l'existence d'un intérêt propre à agir de la sorte. Dans le cadre de relations entre sociétés mères et filiales, le régime fiscal des abandons de créances et des subventions varie/selon le caractère commercial ou financier de l'aide.

En matière de TVA, ces aides sont soumises à cette taxe si elles rémunèrent une prestation de services individualisée rendue par le bénéficiaire ou si elles constituent un complément du prix d'une opération taxable. Cet aspect est examiné dans le cadre de l'étude consacrée aux subventions (voir § 29095).

Pourquoi choisir la technique de l'abandon de créances ?

15. Une société mère peut venir en aide à une filiale en difficulté de différentes manières :
- elle peut recapitaliser sa filiale, l'augmentation de capital étant suivie d'une réduction de capital destinée à éponger les pertes (technique du coup d'accordéon) ;
- elle peut consentir des avances en compte courant à sa filiale (voir § 5635).

Ces procédés n'ont pas les mêmes conséquences fiscales :
- l'augmentation de capital et l'avance en compte courant sont neutres fiscalement : elles ne constituent pas des charges déductibles chez la société mère et ne sont pas des produits imposables pour la filiale ;
- les subventions et les abandons de créances constituent, en revanche, des pertes déductibles pour la société mère non suivies d'une imposition effective de la filiale du fait de l'imputation de ses déficits. Cette solution aboutit à faire remonter chez la société mère les déficits de sa filiale.

Pour le Conseil d'État (CE 27 juin 1984, n° 34030) :
- une société mère ne commet pas un acte anormal de gestion lorsqu'elle vient au secours d'une filiale en difficulté ;
- la société mère est libre du choix du mode de renflouement : retenir le mode le plus avantageux ne constitue pas un abus de droit.
(...)